Quelles lois régissent les soldes, promotions et ventes flash ?
Règlement des soldes et ventes flash sur internet
Que vous soyez un professionnel du e-commerce, désireux de vendre sur cdiscount, ou de vous inscrire sur une marketplace afin de booster le trafic de votre site marchand il est nécessaire que vous compreniez la différence entre les ventes flash et les soldes que vous envisagez de pratiquer. Ces différents vecteurs de promotion ne sont pas régis par les mêmes cadres juridiques, et obéissent à des critères légaux précis, aussi bien dans le domaine du commerce en ligne, que dans celui de la vente traditionnelle. Sur le territoire national français, les dates des soldes sont soumises à la legislation française
. Les soldes d'hiver débutent le 2e mercredi du mois de janvier (ou le 1er mercredi si le 2e est daté après le 12) et les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin (ou l'avant-dernier si le dernier mercredi intervient après le 28). Les soldes commencent tout le temps à 8h du matin et les dates sont les mêmes pour les commerces en ligne et traditionnels.
Les soldes en ligne
De multiples comparateurs permettent aux internautes de trouver les meilleures offres pour un même produit. Ces sites intègrent toutefois des biais de promotion tous azimuts, ventes flashs, soldes ou promotions exceptionnelles diverses. Mais en tant qu'annonceur, le choix d'une mention soldes sur un lien tracking ou un bandeau promotionnel sur son site web ou sur un site marchand affilié, n'est pas innocent. La mention soldes implique par exemple que les produits vendus en promotion, ait été commercialisés au moins un mois avant le début des soldes. Ces derniers ne doivent pas correspondre à des produits anciens invendus. Les périodes de soldes sont également limitées en fréquence et en durée pour les cybermarchands, avec des périodes n'excédant pas six semaines, et autorisées seulement deux fois par an. Les articles soldés doivent également se distinguer clairement des articles non soldés sur les catalogues des sites marchands, sous peine d'encourir pour le marchand une amende de 1 500€. De plus, réaliser des soldes sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à partir du début des soldes peut entraîner une amende de 15 000€ au marchand.
Les ventes flash en ligne
Le dispositif légal qui entoure les ventes flashs des marchands en ligne est plus souple. Il est possible de pratiquer le nombre de vente flash que vous souhaitez. Il est toutefois obligatoire d'indiquer précisément la durée de promotion des produits envisagés, la vente flash devant obligatoirement être limitée dans le temps. Une circulaire du 4 mars 1978 autorise cependant le vendeur à indiquer le nombre de produits restants pour l'opération à la place de la durée de celle-ci. La réduction doit s'appliquer sur le prix le plus bas pratiqué dans les trente jours précédant le début de la promotion et la vente à perte est évidemment interdite. La vente flash implique également l'obligation pour le site e-commerce de fournir au client le ou les produits concernés, durant toute la durée de l'opération. Il faut donc veiller à la disponibilité de vastes stocks, chaque client faisant une commande durant la vente flash devant être satisfait au tarif promotionnel indiqué.
Pour finir, sachez que les commerçants sont dans leur droit lorsqu'ils proposent des "promotions de déstockage" sur des produits, pour lesquels ils ne reconstituent pas le stock et qu'ils ne vendent pas à perte, en dehors de la période des soldes.
Écrit le 19 Février 2015
