Les changements induits par la loi Hamon et son rapport à loi Européenne
13/02/15
Les différences entre la loi Hamon et loi européenne
Les nouveaux amendements de la loi Hamon concernant la vente sur Internet sont entrés en vigueur en septembre et en décembre 2014 dernier, bien que quelques mesures soient encore en attentes. Ils s'appliquent donc pleinement en ce début 2015, et précisent de nombreux points laissés flous par les directives européennes des textes précédents, notamment en matière de délais de livraison, de période de rétractation et de délais de remboursement, mais également concernant l'obligation légale d'information des internautes, qui se rendent de plus en plus sur les site e-commerce pour y effectuer des achats et qui doivent donc être informés de leurs droits. Depuis le 1er mars 2015, les vendeurs sont tenus d'informer les clients sur la disponibilité des pièces détachées et sur la durée pendant laquelle elles sont disponibles. La loi met également à jour les droits de l'acheteur quant au droit de retour d'un produit en cas de non-conformité dudit produit.
Les délais de livraison, de rétractation et de remboursement
Le nouveau dispositif légal fixe désormais le délai de livraison des articles commandés sur un site de vente en ligne à 30 jours maximum si le marchand n'indique aucun délai lors de l'achat (délai qu'il devra alors respecter si il est indiqué), en revanche si un délai est mentionné, ce dernier pourra durer plus de 30 jours. Le dernier amendement ramène également le délai de remboursement des produits achetés par le biais de la vente en ligne et non conformes aux attentes, à 14 jours maximum. La directive européenne précédente indiquait 30 jours de délai de remboursement. Ce délai de remboursement correspond à une modification introduite par le dispositif légal du délai de rétractation de l'internaute client, concernant une commande. D'abord fixé à 7 jours par la législation européenne, ce délai à également été ramené à 14 jours par le dernier dispositif légal. A noter que en cas de commande multiple, ce délai commence à partir de la réception du dernier produit.Ce dernier précise que l'internaute a désormais l'obligation de fournir une preuve du renvoi de sa commande, afin d'attester que le retour des articles à été enclenché, mais aussi qu'il a effectivement été initié durant la période légale de 14 jours ayant suivi la réception des articles.
L'obligation légale d'information des clients internautes
Contrairement aux directives européennes, la nouvelle législation insiste sur l'aspect pré-contractuel de l'obligation d'information de l'internaute. Ce dernier, encore prospect, avant tout acte d'achat, doit pouvoir identifier certaines données précises concernant le cyber-marchand. Le nom de l'enseigne virtuelle et la forme juridique du e-commerçant doivent êtres connus, tout comme ses coordonnées réelles et électroniques, avec une adresse e-mail claire. Chaque produit doit faire l'objet d'un descriptif détaillé. Le délai de rétractation possible doit être annoncé clairement, avec un formulaire de rétractation visible et accessible en un clic. L'internaute doit être en mesure de voir, avant l'achat, les modes de livraison à sa disposition, et les éventuels frais qui s'y rapporte, en fonction de sa zone géographique de résidence. La garantie de conformité du produit aux normes de fabrication en vigueur doit apparaître également, ainsi que les différents moyens de paiement acceptés.
Écrit le 13 Février 2015
